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Annulation de l'arrêté d'extension de l'avenant n°2 à la convention collective du portage salarial.

Le Conseil d’État annule l’arrêté d’extension de l’avenant n°2 à la convention collective du portage salarial !


Mais qu’est-ce-que ça signifie ?

Cet avenant signifiait que les entreprises de portage ne peuvent pas facturer d’autres frais en plus de frais de gestion.


Les facturations d’assurance, la CVAE & autres charges doivent être intégrés dans les frais de gestion.


Certaines entreprises de portage se servaient de cet avenant afin d’afficher des taux de gestion très bas avant de récupérer du bénéfice sur les lignes « autres charges ».


La FEDEP'S se bat depuis 5 ans afin de faire annuler cet avenant, aujourd’hui, c’est donc une victoire dans le secteur du portage salarial !


Portify est fier de revendiquer sa transparence et d’avoir rejoint ce combat aux côtés de la Fedep’s pour faire annuler cet avenant au conseil d’état.


Retrouvez le jugement ci-dessous ⬇️

Annulation de l'arrêté d'extension de l'avenant n°2 à la convention collective duu portage
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Annulation de l'avenant
Annulation de l'avenant

Décision de l'avenant
Décision de l'avenant

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