Risques fiscaux 2025 — FEDEPS, Label Zéro Frais Cachés & Portify sont les bons repères !
La DGFIP alerte sur les montages de portage à l’étranger. Risques : rehaussements, pénalités jusqu’à 80 % et amendes de 50 %. Comment se protéger ? FEDEPS, Label Zéro Frais Cachés et Portify expliqués.
Une alerte qui change la donne
Depuis septembre 2025, l’administration fiscale a formalisé sa position : les montages consistant à « porter » des salariés via des sociétés domiciliées à l’étranger, alors que les missions sont réalisées pour des clients français, sont désormais explicitement identifiés comme des schémas à risque et intégrés dans la cartographie des pratiques abusives par la DGFIP.
Ces pratiques ne sont pas seulement une zone grise : elles exposent le consultant et les clients à des redressements massifs et des pénalités élevées. Cet article explique les risques, les textes applicables et comment se protéger en choisissant des acteurs labellisés — notamment via le Label Zéro Frais Cachés porté par la FEDEPS — et pourquoi Portify se positionne comme une solution sûre.
Quel est le mécanisme sanctionné par l’administration ?
Le schéma observé revient souvent au même : une société étrangère, parfois dépourvue d’activité économique réelle, facture des clients français pour des prestations réalisées en France et reverse ensuite des salaires au consultant. Fiscalement, l’argument avancé est que le salarié perçoit des « salaires étrangers », mais l’administration rappelle que la résidence fiscale prime : un résident fiscal français est imposable sur ses revenus mondiaux si les prestations ont été réalisées en France.
L’article 155 A du CGI est précisément le dispositif anti-abus mobilisé pour requalifier ces sommes et les imposer au nom du consultant lorsque la société étrangère n’apporte pas de contrepartie économique réelle.
Quelles sont les conséquences : pour le salarié et pour le client ?
Pour le salarié porté, les conséquences d’un montage frauduleux ou de revenus non déclarés peuvent être lourdes. Il s’expose à un rappel d’impôt sur les revenus réintégrés, assorti d’intérêts de retard, et en cas de manœuvres frauduleuses avérées, la majoration peut atteindre 80 %. Dans les situations les plus graves, un risque pénal peut également intervenir. Ces sanctions sont clairement précisées par la DGFIP dans sa fiche officielle dédiée.
Du côté de l’entreprise cliente, si elle a accepté ou toléré des factures émises par une société étrangère dans le cadre d’un montage fictif, elle s’expose elle-même à des sanctions financières importantes. L’amende peut atteindre 50 % des montants facturés, conformément à l’article 1737 I du CGI relatif aux factures fictives ou de complaisance, ce qui souligne l’importance pour les clients de vérifier rigoureusement la légalité des factures qu’ils reçoivent.
En clair : une mission « à l’étranger » peut se transformer en dette fiscale et pénale. Des cas concrets récents montrent des rappels à payer de plusieurs centaines de milliers d’euros pour seulement 1–2 années de portage mal monté.
Les lois clés : ce qu’il faut connaître !
- Article 155 A du CGI : dispositif anti-abus permettant d’imposer au nom du résident les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services correspondants ont été rendus en France.
- Article 1737 I du CGI : prévoit une amende de 50 % en cas de factures fictives, factures de complaisance ou manœuvres destinées à dissimuler l’identité du réel bénéficiaire.
- Fiche DGFIP (sept. 2025) : expose le montage, les risques et appelle explicitement à la régularisation.
Pourquoi privilégier une société labellisée FEDEPS et le label « Zéro Frais Cachés » ?
Face à ces risques, la transparence et la traçabilité des pratiques de portage salarial sont essentielles. La FEDEPS a mis en place un référentiel et un Label Zéro Frais Cachés pour garantir que la transformation du chiffre d’affaires en salaire se fasse de façon claire, sans déductions opaques et avec des process contrôlés. Travailler avec un acteur labellisé réduit le risque de pratiques ambiguës et renforce la preuve d’une gestion conforme.
Le label signale à la fois la transparence tarifaire et l’aptitude à fournir des justificatifs et documents comptables cohérents — éléments cruciaux en cas de contrôle.
Portify : pourquoi nous le revendiquons (et pourquoi ça compte)
Chez Portify, nous garantissons :
- Transparence tarifaire (Zéro Frais Cachés dans l’esprit),
- Conformité juridique et sociale (contrats, bulletin de paie, respect du Code du travail — articles L1254-1 à L1254-31),
- Accompagnement en cas de doute ou de contrôle.
Notre position : mieux vaut s’appuyer sur des sociétés 100 % françaises et labellisées plutôt que de jouer la roulette russe avec des structures étrangères qui peuvent se révéler être des écrans sans substance économique. Cette prudence protège les consultants et les entreprises clientes.
Que faire si vous êtes concerné ?
- Vérifiez immédiatement le statut et la domiciliation de votre société de portage. Demandez des preuves d’activité économique et une transparence complète des frais.
- Demandez la preuve du label FEDEPS ou d’un référentiel de conformité (ex. Zéro Frais Cachés).
- Contactez votre service des impôts ou un conseil fiscal pour évaluer l’exposition et envisager une régularisation volontaire (souvent moins lourde que le redressement après contrôle).
- Si vous êtes une entreprise cliente, auditez vos prestataires : exigez factures détaillées, justificatifs d’activité, et la preuve que le portage n’est pas un montage fictif. Le risque d’une amende de 50 % est réel.
Ne laissez pas la fiscalité décider pour vous…
Le message de la DGFIP est clair : les montages de portage à l’étranger ne sont plus tolérés lorsqu’ils servent à éluder l’impôt. Les conséquences financières et pénales peuvent être dramatiques — tant pour le consultant que pour l’entreprise cliente.
Pour protéger votre activité et votre rémunération, privilégiez la transparence, exigez le Label Zéro Frais Cachés / FEDEPS, et faites confiance à des acteurs comme Portify qui placent la conformité et la sécurité juridique au cœur de leur offre.
Une question ? Un doute ?
Vous avez un doute sur votre situation de portage ? Contactez-nous pour un audit rapide et une aide à la régularisation. Ne laissez pas un montage mal contrôlé ruiner vos années de travail.
